
Politique & réglementation
Protéger raison sociale et marque : recherche au registre du commerce et à l’IPI
Une raison sociale n’est pas automatiquement protégée en tant que marque. L’IPI qualifie cette idée reçue d’erreur.
Raison sociale et marque : deux voies de protection, deux registres
Une raison sociale n’est pas automatiquement protégée en tant que marque. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) qualifie cette conclusion d’erreur. Une raison sociale peut être déposée comme marque, mais uniquement si les conditions légales de protection des marques sont remplies.
Inversement, un conflit peut surgir au regard du droit de la concurrence : entre une marque protégée et une raison sociale enregistrée ultérieurement. Pour éviter ce scénario, il convient de consulter le registre du commerce et le registre des marques de l’IPI avant de choisir un nom, afin de repérer d’éventuelles inscriptions identiques ou similaires.
Registre du commerce : rechercher les raisons sociales via Zefix et les offices cantonaux
Les cantons tiennent le registre du commerce. La Confédération exerce la haute surveillance et gère un registre central, mis à jour quotidiennement et accessible via l’Index central des raisons de commerce (Zefix).
La Suisse compte 28 offices du registre du commerce : trois dans le canton du Valais, et un par canton ou demi-canton ailleurs. Toute personne peut y obtenir gratuitement des extraits du registre concernant une entreprise ; les personnes morales peuvent consulter les statuts contre paiement d’un émolument. Les extraits du registre sont également disponibles en ligne via Zefix.
La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) publie les dernières informations officielles et les annonces légales. Ceux qui souhaitent suivre les nouvelles inscriptions et les changements de dénomination y trouveront les communications actualisées.
Les nouveaux entrepreneurs sont souvent contactés par des registres privés. Selon le portail PME de la Confédération, une telle inscription apporte peu de valeur ajoutée, mais coûte généralement beaucoup d’argent.
Ce que l’inscription au registre du commerce apporte à la raison sociale – et ce qu’elle n’apporte pas
La protection de la raison sociale est limitée. Les entreprises individuelles ne sont protégées que localement, au lieu de leur siège d’exploitation ; les SA, les Sàrl ainsi que les sociétés en nom collectif et en commandite portant des noms de personnes bénéficient d’une protection à l’échelle nationale.
Une inscription au registre du commerce ne remplace pas les droits de marque. Seule une marque enregistrée confère à son titulaire le droit exclusif d’interdire à des tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires.
Sans protection par marque, il est plus difficile d’interdire à des tiers l’utilisation de son propre signe distinctif.
Le symbole ® indiquant la protection n’est pas obligatoire et n’a aucune incidence sur les droits du titulaire de la marque en Suisse. Quiconque l’utilise sans avoir enregistré de marque commet une infraction pénale.
Étendue de la protection : registre du commerce vs registre des marques
- Étendue de la protection par l’inscription au registre du commerceEntreprises individuelles : locale, au lieu du siège d’exploitation ; SA, Sàrl, sociétés en nom collectif et en commandite avec noms de personnes : à l’échelle nationale
- Étendue de la protection d’une marque enregistréeDroit exclusif d’interdire à des tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires
- L’inscription au registre du commerce remplace-t-elle la protection par marque ?Non
- Utilisation du symbole ® sans marque enregistréeActe punissable
Registres de l’IPI : rechercher les marques dans Swissreg et la nouvelle plateforme des registres
Depuis 2001, Swissreg propose une consultation en ligne gratuite des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés en Suisse. À partir du 1er juillet 2008, la plateforme a servi d’organe de publication officiel de l’IPI.
Dès novembre 2024, les publications officielles relatives aux marques, brevets et dessins ou modèles transitent par la moderne plateforme des registres de l’IPI, qui remplace Swissreg.
La recherche s’effectue directement par terme ou nom choisi. Le registre des marques est le plus fréquemment consulté, notamment pour savoir quelles marques sont déjà enregistrées pour un terme donné, qui en est le titulaire ou quelle est la durée restante de protection.
Un exemple illustre la densité du registre : une recherche des marques suisses actives contenant le terme « swiss » donne 3600 résultats.
L’IPI indique si un signe est enregistré en tant que marque dans le registre, mais ne se prononce pas sur l’étendue potentielle de la protection.
Chiffres clés du paysage des marques en Suisse
- 3600Marques suisses actives contenant le terme « swiss »
- 28Nombre d’offices du registre du commerce en Suisse
Recherche internationale et noms de domaine : Madrid Monitor, TMview et SWITCH
Outre les marques suisses, Swissreg répertorie également les marques internationales ayant effet protecteur en Suisse. Pour les enregistrements internationaux, Madrid Monitor est l’outil approprié, tandis que TMview couvre les marques de l’UE et de nombreux autres pays.
Les noms de domaine se vérifient auprès de SWITCH. Cela permet de déterminer rapidement si l’adresse souhaitée est déjà attribuée.
En complément, une recherche via les moteurs de recherche révèle des signes distinctifs utilisés mais non encore enregistrés, ou non protégés en tant que marques.
Signes similaires et risque de confusion : les limites de la recherche gratuite
Les conflits ne surviennent pas uniquement en cas de signes identiques. Des marques similaires peuvent aussi entrer en collision. L’IPI cite plusieurs exemples confirmés par la jurisprudence : Alcon contre Alicon, Blackberry contre Blueberry, Stoko contre Toggo, Kimbo contre Bimbo et Pectan contre Spectane.
Pour déterminer si un conflit entre signes est possible, l’IPI fournit deux fiches d’information : « Quel signe prévaut en cas de collision ? » et « Risque de confusion : oui ou non ? ».
Il est difficile de rechercher efficacement des images et des signes similaires dans les bases de données en ligne ou sur Internet. L’IPI recommande donc de confier la recherche d’images à un professionnel. Il est presque impossible d’effectuer une recherche exhaustive de marques similaires via les sites web gratuits.
Recherche professionnelle et extraits de registre faisant foi
Selon l’IPI, Swissreg est un outil d’information première, mais pas un instrument de recherche professionnel. Il ne permet pas d’être informé de toutes les nouvelles marques enregistrées susceptibles d’être confondues avec la vôtre.
Pour cela, on fait généralement appel à des recherches et surveillances professionnelles auprès de prestataires privés ; il existe également des fournisseurs de services privés pour les recherches de similarité et d’images. Les conseils en marques accompagnent le choix et la défense du signe.
Swissreg ne doit pas être assimilé au registre suisse des droits de protection. Seules les inscriptions au registre des droits de protection et les extraits de registre délivrés par l’IPI font foi en justice.
Du résultat de la recherche à votre propre dépôt
Pour les marques, la règle est : premier arrivé, premier servi. Celui qui dépose sa marque à temps empêche les autres de le devancer et de compliquer son activité commerciale.
Si la raison sociale remplit les conditions de protection, elle peut être enregistrée comme marque dans le registre des marques. Le titulaire peut alors interdire à des tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires.
Après l’enregistrement, d’autres étapes suivent : mettre à jour l’inscription au registre, renouveler la protection ainsi que surveiller et défendre la marque.
Du résultat de la recherche à votre propre dépôt
- Finaliser la recherche et exclure les conflitsEffectuer des recherches au registre du commerce, dans le registre des marques et pour les noms de domaine
- Vérifier les conditions de protection de la marqueL’enregistrement n’est possible que si le signe peut être protégé
- Déposer la marque dans le registre des marquesPremier arrivé, premier servi
- Après l’enregistrement : mise à jour, renouvellement et surveillanceGestion régulière du droit de protection
Liste de contrôle pour la recherche avant le choix du nom
Registre du commerce : Rechercher des raisons sociales identiques ou similaires dans l’Index central des raisons de commerce (Zefix) et auprès de l’office cantonal du registre du commerce compétent. Si nécessaire, demander des extraits du registre gratuits et suivre la FOSC.
Marques Suisse : Rechercher dans Swissreg les marques identiques et similaires, ainsi que les marques internationales ayant effet protecteur en Suisse.
Étranger : Vérifier les enregistrements internationaux dans Madrid Monitor, et les marques de l’UE et de nombreux autres pays dans TMview.
Domaines et Internet : Vérifier auprès de SWITCH si le domaine souhaité est déjà attribué, et rechercher les signes distinctifs déjà utilisés via les moteurs de recherche.
Signes similaires : Évaluer le risque de confusion et la priorité à l’aide des deux fiches d’information de l’IPI ; faire rechercher les images et les similarités complexes par un professionnel.
Si nécessaire, commander une recherche et une surveillance professionnelles auprès de prestataires privés ou de conseils en marques.
Ensuite, déposer la marque en temps utile et, si les conditions de protection sont remplies, faire également enregistrer la raison sociale en tant que marque.



