
Politique & réglementation
Impôts des entreprises pour les PME suisses : Confédération, cantons, communes et TVA
En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes perçoivent des impôts. La Confédération ne peut lever que les impôts auxquels la Constitution fédérale l’autorise expressément.
Confédération, cantons, communes : qui perçoit quel impôt en Suisse
En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes perçoivent des impôts. La Confédération ne peut lever que les impôts auxquels la Constitution fédérale l’autorise expressément.
Chacun des 26 cantons dispose de sa propre législation fiscale et taxe les revenus, la fortune, les successions et d’autres objets imposables de manière différenciée. Les communes disposent d’un pouvoir fiscal dérivé et ne perçoivent des impôts que là où le canton les y autorise.
L’ordre financier, approuvé par le peuple et les cantons, prolonge le droit de percevoir l’impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée jusqu’à la fin 2035. Ces deux impôts fédéraux doivent être périodiquement confirmés par les urnes.
En 2018, sur un produit fiscal total de CHF 148 milliards, CHF 70 milliards revenaient à la Confédération, CHF 48 milliards aux cantons et CHF 30 milliards aux communes.
Produit fiscal 2018 : répartition entre la Confédération, les cantons et les communes
L’impôt fédéral direct : une part uniforme partout
L’impôt fédéral direct est perçu annuellement. Pour les personnes morales, il taxe le bénéfice ; pour les personnes physiques, le revenu ; sa base légale est la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD).
Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, l’impôt sur le bénéfice s’élève, selon l’art. 68 LIFD, à 8,5 % du bénéfice net. Comme cet impôt est déductible à titre de charge justifiée par l’exploitation, cela correspond à une charge effective d’environ 7,83 % du bénéfice avant impôt.
Le tarif fédéral pour les entreprises s’applique uniformément dans tous les cantons. Les cantons établissent l’assiette et perçoivent l’impôt, dont la majeure partie revient à la Confédération.
Pour les personnes physiques, le tarif est progressif et le taux maximal atteint environ 11,5 %. Ce taux plafond s’applique indépendamment du canton de domicile.
Impôt sur le bénéfice et sur le capital : pourquoi le canton du siège influence la charge fiscale
Pour les entreprises, les cantons et les communes perçoivent majoritairement des impôts sur le bénéfice et sur le capital. L’impôt sur le capital grève les fonds propres ; son montant dépend du droit fiscal cantonal et communal.
Les communes participent souvent au produit fiscal cantonal ou prélèvent des centimes additionnels à l’impôt cantonal. Outre le canton, la commune du siège influence donc la charge globale.
Pour 2025, KPMG indique des taux moyens ordinaires d’impôt sur le bénéfice de 14,4 %. Dans une comparaison cantonale, KPMG cite 11,85 % pour Zoug, 20,54 % pour Berne, 19,61 % pour Zurich et 17,12 % pour le Valais.
Une comparaison d’entreprises pour 2021 : une société anonyme avec un capital de CHF 2 millions et un bénéfice net de CHF 240'000 a payé au total CHF 51'856 d’impôts à Bellinzone, contre CHF 28'910 à Stans. Pour 2024, la charge fiscale effective des entreprises dans les cantons centraux fiscalement attractifs se situait entre 9,8 et 11,1 % ; ce chiffre inclut les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
Il convient de distinguer ces chiffres des comparaisons cantonales fréquemment citées pour les personnes physiques : pour une personne célibataire avec un revenu imposable de CHF 100'000 au chef-lieu cantonal, le taux effectif d’impôt sur le revenu se situe autour de 15 à 18 % dans les cantons les plus avantageux, et autour de 27 à 29 % dans les plus onéreux. Les charges globales tendanciellement faibles se constatent à Zoug, Schwyz, Nidwald, Obwald et Uri ; les charges élevées à Genève, Vaud, Neuchâtel, Berne, Jura et Bâle-Ville.
Les valeurs d’impôt sur le revenu mentionnées reposent sur un profil standardisé sans déductions extraordinaires. Pour sa situation personnelle, c’est le calculateur cantonal officiel ou le simulateur de l’AFC qui font foi.
Pour 2026, presque tous les cantons ont décidé de légères adaptations tarifaires, visant principalement à neutraliser la progression à froid. Les différences relatives entre les cantons restent largement stables.
Ce qu’il faut compter outre le pied d’impôt
Le pied d’impôt n’est pas la seule différence de coûts entre les cantons. Les loyers à Zurich et Genève sont environ deux fois plus élevés que dans le Jura ou le Valais ; les primes d’assurance-maladie varient également selon les régions.
Une analyse de l’implantation compare donc le calcul fiscal, le loyer et les primes pour la commune concrète. Ainsi, outre les impôts, d’autres coûts courants sont pris en compte.
À partir de quand la TVA devient obligatoire pour une PME
La taxe sur la valeur ajoutée est une redevance réglée au niveau fédéral sur la consommation privée et s’applique dans toute la Suisse.
La TVA est indirecte : l’entreprise la perçoit sur les prestations imposables, l’ajoute au prix et la reverse. In fine, c’est le consommateur final qui la supporte, sans pouvoir en demander le remboursement.
Un entreprise devient assujettie dès qu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel mondial de CHF 100'000 provenant de prestations non exonérées de la taxe. Elle doit alors s’inscrire auprès de l’AFC, enregistrer correctement ses prestations et liquider la taxe due.
8,1, 2,6 ou 3,8 % : trouver le bon taux
Depuis le 1er janvier 2024, trois taux de TVA s’appliquent en Suisse. Le taux normal de 8,1 % s’applique aux prestations imposables qui ne relèvent ni du taux réduit ni du taux spécial.
Le taux réduit de 2,6 % s’applique notamment aux denrées alimentaires selon la LDAl, à l’eau du robinet, aux médicaments ainsi qu’aux journaux, revues et livres sans caractère publicitaire, imprimés ou électroniques. Y figurent également les prestations de travail du sol agricoles et, depuis le 1er janvier 2025, les produits pour l’hygiène menstruelle.
L’évacuation des eaux usées, en tant que prestation de service, est soumise au taux normal de 8,1 %. Le taux spécial de 3,8 % s’applique aux prestations d’hébergement.
Pour les liquidations couvrant le changement d’année 2023/2024, l’AFC a publié une instruction relative à la déclaration lors de la transition.
Déduction de la taxe préalable, méthode de liquidation et factures correctes
Sur les marchandises et prestations qu’une entreprise achète, elle paie la TVA à d’autres prestataires. Via la déduction de la taxe préalable, une entreprise ayant droit peut récupérer cette taxe dans sa liquidation, de sorte que seule sa propre valeur ajoutée reste grevée.
Pour la liquidation, on peut choisir entre la méthode effective et des taux forfaitaires ou des taux nets. Ces taux sectoriels simplifient la liquidation de la TVA.
Conserver soigneusement les pièces justificatives et respecter les délais de l’AFC aide à éviter des paiements complémentaires ou des demandes de renseignements. Sur les factures, le numéro IDE, le taux de TVA et le montant de la taxe doivent être clairement indiqués.
En cas d’incertitudes concernant les taux de taxe ou la méthode de liquidation, un spécialiste peut aider à éviter les erreurs et les coûts inutiles.
Impôt minimum et réforme fiscale : ce qui concerne les PME – et ce qui ne les concerne pas
Le projet de l’OCDE/G20 sur l’imposition minimale prévoit un taux d’imposition minimum de 15 %. Il s’adresse aux groupes d’entreprises actifs internationalement avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions de francs ou d’euros ; le Conseil fédéral propose, pour sa mise en œuvre, un impôt complémentaire.
Pour les PME suisses typiques, l’impôt minimum n’est pas directement pertinent, car elles n’atteignent pas ce seuil de chiffre d’affaires. Le débat touche toutefois le fédéralisme fiscal et les relations entre la Confédération et les cantons.
La dernière réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.



