L'obligation de conservation implique de garder les documents à disposition pour présentation, documentation et preuve pendant une période déterminée. En Suisse, cette durée est généralement de dix ans.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. Elle est perçue exclusivement par la Confédération et finance les dépenses générales de celle-ci.
En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes perçoivent des impôts. La Confédération ne peut lever que les impôts auxquels la Constitution fédérale l’autorise expressément.
L'inscription est obligatoire si une entreprise tenue selon les règles commerciales réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 100'000. En dessous de ce seuil, l'inscription reste facultative.