L'obligation de conservation implique de garder les documents à disposition pour présentation, documentation et preuve pendant une période déterminée. En Suisse, cette durée est généralement de dix ans.
Le droit du contrat de travail figure aux art. 319 ss CO. Selon l’art. 320 CO, un contrat de travail ne requiert en principe aucune forme écrite ; un accord oral ou tacite suffit.
Le droit suisse fixe deux limites au temps de travail. La durée convenue contractuellement figure dans le contrat individuel de travail, dans une CCT ou dans un NCT.
En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes perçoivent des impôts. La Confédération ne peut lever que les impôts auxquels la Constitution fédérale l’autorise expressément.
L'inscription est obligatoire si une entreprise tenue selon les règles commerciales réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 100'000. En dessous de ce seuil, l'inscription reste facultative.