
Marché du travail & salaires
Contrat de travail : mentions obligatoires et règles du Code des obligations
Le droit du contrat de travail figure aux art. 319 ss CO. Selon l’art. 320 CO, un contrat de travail ne requiert en principe aucune forme écrite ; un accord oral ou tacite suffit.
Contrat de travail dans le Code des obligations : base et liberté de forme
Le droit du contrat de travail figure aux art. 319 ss CO. Selon l’art. 320 CO, un contrat de travail ne requiert en principe aucune forme écrite ; un accord oral ou tacite suffit.
La rédaction écrite aide à prouver le contenu du contrat en cas de litige. Les dispositions impératives et relativement impératives s’appliquent également aux contrats conclus sans respect d’une forme particulière.
Mentions obligatoires selon l’art. 330b CO
Les mentions obligatoires sont régies par l’art. 330b CO. Pour une relation de travail à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un mois, l’employeur doit informer par écrit au plus tard un mois après le début de la relation sur : les noms des parties contractantes, la date du début, la fonction, le salaire et d’éventuels suppléments de salaire, ainsi que la durée hebdomadaire du travail.
Si ces indications changent, les modifications doivent être communiquées par écrit au plus tard un mois après leur entrée en vigueur. L’obligation d’information sert la sécurité juridique ; selon le SECO, son non-respect n’a aucune incidence sur la validité du contrat. Un accord écrit rend en outre les conventions probantes en cas de litige.
Quand la forme écrite ou la signature électronique qualifiée est nécessaire
Les contrats d’apprentissage, les contrats de voyageur de commerce et les conventions collectives de travail (CCT) exigent la forme écrite. Le contrat d’apprentissage n’est juridiquement valable que s’il a été conclu par écrit (art. 344a CO). Pour le contrat de voyageur de commerce, les points essentiels du contrat doivent être rédigés par écrit ; à défaut, les dispositions du Code des obligations s’appliquent (art. 347a CO).
Les clauses de non-concurrence, les indemnités forfaitaires de frais et les accords dérogatoires au maintien du salaire en cas d’empêchement de travailler exigent la signature manuscrite ou la signature électronique qualifiée. Un simple e-mail ou une signature électronique simple ne suffit pas ; la clause concernée est nulle.
Doit également être consigné par écrit le renoncement à une indemnisation pour les heures supplémentaires prestées (art. 321c al. 3 CO). La période d’essai s’applique en revanche de plein droit ; seule la partie qui souhaite la prolonger ou y renoncer a besoin d’un accord écrit, d’un contrat type de travail (CNT) ou d’une CCT. Il en va de même pour les dérogations aux délais de congé légaux.
Contenus typiques et clauses admissibles
Peuvent faire l’objet d’accords individuels, entre autres, le type d’activité ou la formation professionnelle, la période d’essai, la durée, le salaire, les primes, les allocations, le temps de travail, les vacances et les délais de congé. Les indications fondamentales comprennent aussi les noms et adresses des parties, la désignation du lieu de travail, la durée de la relation de travail et le salaire.
À défaut de réglementation individuelle, le CO ou les conventions d’une convention collective de travail s’appliquent. Des réglementations sectorielles particulières peuvent primer les dispositions générales.
Types de contrats dans le CO et leurs spécificités
Le CO connaît le contrat individuel de travail, le contrat d’apprentissage, le contrat de voyageur de commerce, le contrat de travail à domicile, la convention collective de travail et le contrat type de travail. Le contrat individuel de travail (art. 319–343 CO) peut être à durée déterminée ou indéterminée ; la forme écrite n’est pas obligatoire. Les contenus typiques sont la description des tâches, la date d’entrée, la durée, les primes, les allocations, le salaire, le délai de congé et les particularités liées à la fin du contrat.
Le contrat d’apprentissage (art. 344–346a CO) sert à la formation. L’employeur transmet des connaissances spécialisées et libère les apprentis pour l’école professionnelle et les examens. Le contrat est limité à la fin de l’apprentissage, doit être rédigé par écrit et, le cas échéant, signé par les représentants légaux. Les art. 319 ss CO s’appliquent subsidiairement.
Le contrat de voyageur de commerce (art. 347–350a CO) doit être conclu par écrit. Les travailleurs du service extérieur ont une obligation de rendre compte ; l’employeur rémunère le salaire avec ou sans commission. En cas de clientèle attribuée, le travailleur a droit à la commission pour les affaires conclues au sein de cette clientèle.
Le contrat de travail à domicile (art. 351–354 CO) concerne le travail effectué à domicile ou dans des locaux appropriés, éventuellement avec la famille. La loi sur le travail à domicile et l’ordonnance sur le travail à domicile sont applicables subsidiairement.
La convention collective de travail (art. 356–360 CO) est conclue entre les syndicats et les associations patronales et doit être rédigée par écrit. Elle s’applique au niveau cantonal ou intercantonal et règle, au-delà des entreprises, les salaires minima, les délais de congé, les vacances, les durées du travail, ainsi que le contrôle et l’application. Elle prend fin par écoulement du délai, congé ou accord de résiliation.
Le contrat type de travail est un autre type de contrat prévu par le CO.
Congé, durée déterminée et cessation
Une relation de travail à durée déterminée prend fin par l’écoulement du temps ou, en cas de motif grave, par un congé immédiat selon l’art. 337 CO. Une relation de travail à durée indéterminée prend fin par un congé immédiat ou ordinaire ; un accord de résiliation est également possible. Si une relation de travail à durée déterminée se poursuit tacitement au-delà de la durée contractuelle, elle est considérée comme étant à durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO).
La période d’essai correspond au premier mois d’une relation de travail à durée indéterminée (art. 335b al. 1 CO) ; par accord écrit, CCT ou CNT, on peut y renoncer ou la prolonger jusqu’à trois mois maximum. Pendant la période d’essai, le délai de congé est de 7 jours. Ensuite, selon l’art. 335c CO, il est d’un mois durant la 1re année de service, de deux mois de la 2e à la 9e année de service et de trois mois dès la 10e année de service, toujours avec effet à la fin d’un mois.
Ces délais de congé peuvent être modifiés par accord écrit, contrat type de travail ou CCT. Une réduction à moins d’un mois n’est toutefois possible que via une CCT, et uniquement durant la première année de service.
Les contrats à durée déterminée ne prévoient ni période d’essai ni congé ordinaire, sauf si cela est expressément convenu. Selon le SECO, les contrats en chaîne sont inadmissibles s’ils visent à contourner de manière abusive les dispositions légales de protection ; c’est le cas lorsque des contrats à durée déterminée s’enchaînent sans motifs objectifs.
La protection contre le congé existe en cas de congé abusif et de congé donné à un moment inopportun ; ce dernier intervient lorsqu’il est prononcé à des moments déterminés par la loi. Est abusif, selon l’art. 336 CO, un congé motivé par des qualités personnelles inhérentes à la partie congédiée, lorsqu’aucun lien avec la relation de travail n’existe et que la collaboration n’est pas sensiblement entravée. Est également abusif un congé motivé par le fait que l’autre partie fait valoir de bonne foi des créances découlant de la relation de travail.
Temps libre, vacances et courtes absences
L’art. 329 CO régit le temps libre, les vacances et les congés comme exceptions au principe selon lequel le salaire n’est dû que pour le travail effectivement presté. Selon l’art. 329 al. 3 CO, il faut accorder au travailleur les heures et jours libres usuels ainsi que, après un congé, du temps pour la recherche d’un emploi.
Lorsque des heures ou jours libres sont habituellement accordés pour des affaires privées, il existe un droit à une courte absence rémunérée.
En pratique, environ une demi-journée par semaine est accordée pour les entretiens d’embauche. Les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail peuvent prévoir des absences plus longues.
À défaut d’une telle pratique, le droit à la courte absence peut être réglé dans une convention collective de travail ou dans le contrat individuel de travail.
Limites de la liberté contractuelle et dispositions protectrices impératives
Le CO laisse une grande liberté de conception, mais impose des dispositions impératives et relativement impératives. Elles protègent les travailleurs contre des conventions désavantageuses. Les clauses dérogatoires ne sont admissibles que dans la mesure où la loi les autorise.
Pour qu’un contrat soit valable, les parties doivent être capables de discernement et avoir l’exercice des droits civils (art. 13 CC), le contenu doit être licite, les prescriptions de forme doivent être respectées et il doit y avoir accord complet. Si une condition fait défaut, le contrat est nul.
Des réglementations sectorielles particulières peuvent primer les dispositions générales du CO. En cas de vices de forme – notamment pour les clauses de non-concurrence, les indemnités forfaitaires de frais et les règles dérogatoires au maintien du salaire – la nullité de la clause est encourue.
Liste de contrôle pour la pratique
Mentions obligatoires selon l’art. 330b CO pour les contrats à durée indéterminée et de plus d’un mois, par écrit au plus tard un mois après le début : noms des parties contractantes, début de la relation de travail, fonction, salaire et d’éventuels suppléments de salaire, ainsi que la durée hebdomadaire du travail. Le lieu de travail, les adresses, l’activité, la durée, la période d’essai, les délais de congé, les vacances et les allocations font également partie des indications importantes du contrat.
Le contrat d’apprentissage, le contrat de voyageur de commerce et la convention collective de travail doivent être rédigés par écrit. Pour le contrat d’apprentissage, la forme écrite est une condition de validité (art. 344a CO).
Doivent être consignés par écrit le renoncement à l’indemnisation des heures supplémentaires, les accords concernant le salaire en cas de maladie ou d’accident, ainsi que toute dérogation à la période d’essai légale et aux délais de congé.
Les clauses de non-concurrence, les indemnités forfaitaires de frais et les accords modifiant le maintien du salaire nécessitent une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée. Une signature électronique simple ne suffit pas.
Pour éviter le faux indépendant, le contrat de travail doit être clairement distingué du contrat d’entreprise. Des clauses nulles surviennent lorsque des dispositions impératives sont contournées ou que les prescriptions de forme ne sont pas respectées.
Mentions obligatoires et exigences formelles dans le contrat de travail (art. 330b CO, art. 344a CO, etc.)
- Obligation d’information écrite selon l’art. 330b COPour les contrats à durée indéterminée ou de plus d’un mois : informer par écrit au plus tard un mois après le début sur les noms des parties, la date d’entrée, la fonction, le salaire, les suppléments de salaire et la durée hebdomadaire du travail.
- Signature manuscrite ou électronique qualifiée requisePour les clauses de non-concurrence, les indemnités forfaitaires de frais et les dérogations au maintien du salaire.
- Dérogations aux délais de congé légauxUniquement possibles par écrit ; une réduction à moins d’un mois n’est autorisée que via une CCT.
- Prolongation ou renonciation à la période d’essaiAdmissible uniquement par accord écrit, CNT ou CCT.
- Éviter le faux indépendantLe contrat de travail doit être clairement distingué du contrat d’entreprise.


