
Financement
Capital-actions ou capital social : comprendre les montants minimaux et la libération
Le capital-actions désigne le capital de la société anonyme, tandis que le capital social est celui de la SARL.
Deux noms, un principe : ce qui distingue le capital-actions du capital social
Le capital-actions est l’appellation du capital pour la société anonyme (SA), le capital social celle pour la société à responsabilité limitée (SARL). Tous deux représentent le capital nominal fixe, inscrit au Registre du commerce et servant de base de garantie.
Au bilan, ce capital fait partie des capitaux propres. Selon l’art. 959 al. 7 CO, les capitaux propres doivent être présentés et structurés «conformément à la forme juridique» : pour l’entreprise individuelle sous forme de compte de capital et de compte privé, pour la SARL et la SA sous forme de capital de base avec réserves.
Les capitaux propres sont une grandeur comptable, pas un coffre-fort : actifs moins dettes envers les tiers. Le montant nominal inscrit au Registre du commerce ne doit donc pas nécessairement être disponible en tant qu'argent liquide à hauteur de cette somme.
CHF 100'000 contre CHF 20'000 : les montants minimaux légaux
La SA nécessite un capital-actions d’au moins CHF 100'000 (art. 621 al. 1 CO). Pour la SARL, le capital social s’élève à au moins CHF 20'000 (art. 773 CO), que ce soit sous forme d’apports en numéraire ou en nature. Le capital-actions correspond à la somme des valeurs nominales des actions émises.
Le capital peut également être libellé dans la devise étrangère la plus importante pour l’activité commerciale : l’euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen sont admis, les cryptomonnaies étant exclues (art. 621 CO). Si une devise étrangère est choisie, la comptabilité et les états financiers doivent également être tenus dans cette devise.
Le montant minimal n’indique pas combien est effectivement versé lors de la constitution. C’est précisément cette différence que règle la libération.
Pour la SA, la moitié du versement du capital suffit initialement
Lors de la constitution, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent être versés, mais au total au moins CHF 50'000 (art. 621 et 632 CO). La partie non versée reste en tant que libération en souffrance et peut être appelée ultérieurement.
L’apport est déposé avant la constitution sur un compte de versement de capital auprès d’une banque en Suisse. La banque confirme le versement ; cette confirmation est nécessaire pour l'acte authentique public (art. 633 CO).
La prestation peut aussi se faire par apports en nature. Dans le cas d’apports en nature, une évaluation par un expert indépendant est prévue (art. 622 et 629 CO).
Pour la SARL, le capital social doit être entièrement versé
La SARL ne connaît pas le paiement partiel. Le capital social de CHF 20'000 doit être libéré à 100 % lors de la constitution (art. 773 en liaison avec l’art. 774 al. 2 CO).
La valeur nominale de chaque part sociale s’élève à au moins CHF 100 (art. 774 al. 1 CO). En cas d’assainissement, elle peut être réduite jusqu’à un franc.
Étant donné que le capital social est entièrement libéré, il n’y a pas de responsabilité personnelle des associés. Une exception s’applique si les statuts prévoient des obligations de prestations complémentaires et accessoires ; celles-ci ne peuvent dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale (art. 795 CO). La société elle-même répond de ses dettes de manière illimitée avec son patrimoine.
Ce que signifie concrètement la libération : apport, prime d’émission et interdiction d’émission au-dessous du pair
Libérer signifie remplir l’obligation d’apport résultant de la souscription ; la prestation minimale est la valeur nominale de la part. Le prix d’émission doit être au moins égal à la valeur nominale (émission au pair), mais peut être supérieur (émission au-dessus du pair).
La différence entre la valeur nominale et le prix d’émission plus élevé constitue la prime d’émission (agio). Elle est affectée aux réserves légales générales. Une émission au-dessous du pair est interdite, car le capital ne serait alors pas couvert et la base de garantie ferait défaut.
Le type de libération détermine le mode de constitution : constitution en numéraire en cas d’apport en argent, constitution qualifiée en cas d’apports en nature. Les bulletins de souscription ne sont pas obligatoires lors de la constitution, mais ils sont utiles comme outil auxiliaire et organisationnellement indispensables en présence d’un cercle plus large de fondateurs.
Quel obstacle capitalistique convient à quel projet
Celui qui démarre avec peu de capital optera plutôt pour la SARL : CHF 20'000 de capital nominal, mais à verser intégralement immédiatement. La SA exige CHF 100'000 de capital nominal, mais seulement CHF 50'000 lors de la constitution.
La SARL est considérée comme adaptée aux PME et aux entreprises familiales. La SA convient aux entreprises ayant des besoins en capitaux plus élevés, pour des plans de participation et de financement, pour des structures de groupe et là où les actionnaires ne doivent pas être publiés au Registre du commerce.
La constitution doit faire l’objet d’un acte authentique public pour les deux formes juridiques ; pour la SA, s’ajoutent des prescriptions strictes en matière de bilan concernant les réserves et les mesures en cas de surendettement. Si les capitaux propres deviennent trop faibles, les dispositions relatives à la perte de capital et au surendettement s’appliquent tant à la SARL qu’à la SA.
Pour la diffusion : en Suisse, on compte environ 130'000 SARL et plus de 122'000 sociétés anonymes (statistique de la structure des entreprises STATENT, état des données au 24.08.2023). Une transformation ultérieure de la SARL en SA est possible selon la loi sur les fusions.
Chiffres sur la structure des entreprises en Suisse (état : 24.08.2023)
- Capital social moyen (SARL)
- CHF 20'000 (montant minimal)
- Capital-actions moyen (SA)
- CHF 100'000 (montant minimal)



