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Politique & réglementation

Création de SA/SARL en Suisse : forme juridique, conditions, coûts et procédure

La SA exige un capital-actions d'au moins CHF 100'000, dont au moins 20 %, soit CHF 50'000 minimum, doivent être libérés lors de la constitution.

SA ou SARL : comparaison pour choisir votre forme juridique

La SA exige un capital-actions d'au moins CHF 100'000, dont au moins 20 %, soit CHF 50'000 minimum, doivent être libérés lors de la constitution. La SARL se contente d'un capital social d'au moins CHF 20'000, qui doit être intégralement libéré.

Dans les deux formes juridiques, la responsabilité est limitée : les actionnaires répondent sur leur part du capital-actions libéré, les associés jusqu'à concurrence de leurs apports. Cette séparation protège le patrimoine privé du patrimoine professionnel. Toutefois, en cas de négligence ou d'acte répréhensible, la direction peut être tenue responsable sur ses biens personnels.

La structure de participation diffère : les associés d'une SARL participent souvent activement à la gestion, tandis que les actionnaires d'une SA peuvent n'avoir qu'un rôle financier. Les actions sont négociables et cotables en Bourse, ce qui rend la SA attractive pour les grandes entreprises et les investisseurs.

Avec environ 112'518 sociétés, la SA est la forme juridique la plus répandue en Suisse. Elle jouit d'une bonne solvabilité, mais implique des formalités lourdes et une charge administrative continue.

Fiscalement, les deux formes se ressemblent ; toutes deux sont soumises à l'impôt sur le bénéfice. Pour la SA, l'utilisation des bénéfices est plus flexible et les possibilités d'optimisation fiscale à long terme sont plus étendues.

SA vs SARL : comparaison des formes juridiques en Suisse

  • Structure de participationSA : actions négociables, les actionnaires peuvent avoir un rôle purement financier SARL : les associés participent souvent activement à la gestion
  • Charge administrativeSA : élevée – conseil d'administration, organe de révision, assemblées générales régulières SARL : faible – pas d'examen externe obligatoire, organes simples
  • Attractivité pour les investisseursSA : élevée – actions cotables en Bourse, structure plus claire pour les investisseurs SARL : faible à moyenne – moins attractive pour les investisseurs institutionnels
  • Différences fiscalesToutes deux soumises à l'impôt sur le bénéfice ; la SA offre une utilisation plus flexible des bénéfices et des possibilités d'optimisation fiscale

Conditions pour la création d'une SA

Une SA nécessite un capital-actions d'au moins CHF 100'000. Lors de la constitution, au moins 20 % de ce montant, soit CHF 50'000 minimum, doivent être libérés. L'apport peut se faire en numéraire ou en nature.

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SA ; il est donc possible de créer une SA seul. Les statuts fixent la raison sociale, le siège et le but.

La SA doit disposer d'un conseil d'administration et d'un organe de révision externe. Le conseil d'administration agit indépendamment des actionnaires, ce qui renforce la protection des investisseurs.

La constitution s'effectue par acte authentique. Devant le notaire, les fondateurs déclarent la constitution, établissent les statuts et nomment les organes.

La responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions libéré. Ils ne répondent pas personnellement des dettes de la société.

Conditions pour la création d'une SARL

Le capital social d'une SARL s'élève à au moins CHF 20'000. Il doit être intégralement libéré lors de la constitution, que les apports soient en numéraire ou en nature.

Une SARL peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les associés répondent jusqu'à concurrence de leurs apports.

Depuis 2023, les parts sociales individuelles peuvent avoir une valeur nominale supérieure à 0. L'ancienne valeur nominale minimale de CHF 100 a été supprimée.

La raison sociale est librement choisie, mais doit contenir la mention « SARL » et être disponible. La disponibilité peut être vérifiée dans l'index central des raisons de commerce.

Les statuts doivent indiquer la raison sociale, le siège social et le but de l'activité. Ils doivent également préciser le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des parts sociales, ainsi que la forme des publications.

La constitution requiert un acte authentique. Il convient de préparer les statuts, le rapport de fondation, l'attestation de contrôle, la confirmation du dépôt des apports en numéraire, ainsi que les contrats d'apport en nature et de reprise d'actifs.

Coûts de constitution : notaire, registre du commerce et budget

Les frais notariaux constituent une part importante des coûts de constitution. Pour une SARL, Startups.ch indique environ CHF 500 à CHF 1'000, et PayrollPlus CHF 700 à 2'000.

La taxe d'inscription au registre du commerce s'élève à environ CHF 600 (une seule fois).

Les frais d'immatriculation varient selon le canton et se situent généralement entre CHF 1'000 et 2'000. Ils ne sont pas remboursés, même si la constitution n'aboutit pas.

Les pactes d'actionnaires ou contrats de société sont souvent rédigés par un cabinet d'avocats. Il faut prévoir au moins CHF 2'000, voire plus pour des contrats complexes.

Des coûts récurrents surviennent pour la comptabilité, les procès-verbaux, les rapports annuels, l'assemblée générale et les déclarations fiscales. Pour la SA, s'ajoutent les frais de l'organe de révision.

Coûts de constitution d'une SA ou d'une SARL en Suisse

  • 500Frais notariaux (SARL)
  • 600Inscription au registre du commerce

Déroulement de la constitution étape par étape

Au début se trouvent le choix de la forme juridique et de la raison sociale. Pour la SARL, la mention « SARL » doit figurer dans le nom ; la disponibilité peut être vérifiée dans l'index central des raisons de commerce.

Ensuite, on définit les partenaires de fondation et le montant du capital : au moins CHF 20'000 pour la SARL, au moins CHF 100'000 pour la SA.

L'étape suivante consiste à établir les documents de constitution : statuts, rapport de fondation, attestation de contrôle, confirmation du dépôt des apports en numéraire, ainsi que les contrats d'apport en nature et de reprise d'actifs.

Le capital libéré est versé sur un compte bancaire afin que l'apport puisse être confirmé lors de l'acte authentique.

L'acte authentique chez le notaire consigne la déclaration de constitution, les statuts et la nomination des organes. EasyGov prépare la constitution comme mandat adressé au notariat.

Pour conclure, l'inscription au registre du commerce a lieu ; la société acquiert ainsi la personnalité morale.

Déroulement étape par étape de la constitution d'une SA ou d'une SARL

  1. Choix de la forme juridique et de la raison socialeLe nom doit contenir « SARL » (pour la SARL) ; vérifier la disponibilité dans l'index central des raisons de commerce
  2. Établissement des documents de constitutionStatuts, rapport de fondation, attestation de contrôle, confirmation des apports en numéraire, contrats d'apport en nature
  3. Versement du capitalDéposer le capital libéré sur un compte bancaire pour preuve lors de l'acte authentique
  4. Acte authentique chez le notaireConsignation de la déclaration de constitution, des statuts et de la nomination des organes
  5. Inscription au registre du commerceLa société devient personne morale ; statut juridique valide atteint

Liste de contrôle : points à respecter lors de la création d'une SARL ou d'une SA

  • Décider de la forme juridiqueSA ou SARL selon les besoins en capital et l'objectif de l'entreprise
  • Vérifier la raison socialeS'assurer via l'index central des raisons de commerce que le nom est disponible et contient « SARL »
  • Préparer les documentsStatuts, rapport de fondation, attestation de contrôle, confirmations d'apport, contrats d'apport en nature
  • Mander un notaireFaire procéder à l'acte authentique
  • Demander l'inscription au registre du commerceVia EasyGov ou directement auprès du canton compétent

Responsabilité et obligations courantes au quotidien

Pour la SA et la SARL, seul le patrimoine social répond des dettes de l'entreprise. En cas de faillite, seul le capital libéré est perdu au maximum.

Cette limitation tombe en cas de négligence ou d'acte répréhensible : la direction peut alors être tenue responsable sur son patrimoine privé.

Les actionnaires qui travaillent dans l'entreprise sont considérés comme des employés et sont assurés socialement en conséquence.

La gestion courante comprend la comptabilité, les procès-verbaux, les rapports annuels, l'assemblée générale et les formulaires fiscaux. La SA doit en outre désigner un organe de révision.

Pour la SA, des règles strictes en matière de bilan s'appliquent : des réserves légales doivent être constituées et des mesures doivent être prises en cas de surendettement menaçant.

Aide à la décision : quand choisir la SA, quand la SARL ?

Avec un capital de démarrage limité et une activité à faible risque, la SARL est souvent privilégiée : elle n'exige que CHF 20'000 de capital social et sa gestion est plus simple et moins coûteuse.

La SARL convient aux petites entreprises et aux entreprises familiales, où les associés sont activement impliqués dans l'activité.

En cas de besoins en capital plus élevés, d'ambitions internationales ou de volonté d'intégrer des investisseurs, la SA s'impose : ses actions sont négociables et la structure de participation est plus claire pour les tiers.

En contrepartie, la SA exige un conseil d'administration et des assemblées générales régulières ; la charge administrative est plus élevée que pour la SARL.

Fiscalement, les deux formes ne diffèrent guère.

Avantages et inconvénients de la SA et de la SARL

  • SA : avantagesAttractive pour les investisseurs grâce aux actions négociables - Meilleure solvabilité - Utilisation plus flexible des bénéfices - Adaptée à l'expansion internationale
  • SA : inconvénientsCharge administrative élevée (conseil d'administration, organe de révision) - Coûts de constitution élevés - Règles strictes en matière de bilan - Assemblées générales régulières requises
  • SARL : inconvénientsMoins attractive pour les investisseurs - Pas d'actions cotées en Bourse - Possibilités de mise à l'échelle limitées - Possibilités d'optimisation fiscale restreintes

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