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Financement

Instruments de soutien pour les PME suisses : rechercher et déposer des demandes

Le système suisse de subventions est fragmenté. La Confédération, les cantons, les communes et les institutions privées mènent en parallèle des programmes aux conditions, délais et interlocuteurs variés.

Comment le système suisse de subventions est structuré – et pourquoi les PME laissent souvent dormir de l’argent

Le système suisse de subventions est fragmenté. La Confédération, les cantons, les communes et les institutions privées mènent en parallèle des programmes aux conditions, délais et interlocuteurs variés.

De nombreux programmes ne deviennent connus que lorsqu’une communication active est menée à leur sujet.

Les fonds restent inutilisés principalement pour quatre raisons. On compte parmi celles-ci la méconnaissance des programmes existants, l’incertitude lors du dépôt de demande, la présomption de ne pas remplir les conditions, ainsi qu’un manque de temps face à la charge administrative.

Une subvention unique de 20'000 à 50'000 francs permet parfois un investissement dans la digitalisation, la formation continue ou de nouvelles machines, qui serait autrement remis à plus tard.

Une recherche structurée classe les programmes par niveau, domaine thématique et groupe cible. Il est ainsi possible de déterminer, avant de postuler, quelles conditions l’entreprise remplit et quels documents et échéances s’appliquent.

Clarifier les besoins de soutien : innovation, export, digitalisation ou développement régional ?

Avant toute recherche, le projet doit être couché sur papier. Il convient de clarifier : ce qui doit être réalisé, quels coûts engendrer, quelle part l’entreprise assume elle-même, et sur quelle période le projet s’étend.

Il en découle le domaine de soutien pertinent.

Pour les développements de produits, services ou processus basés sur la science, Innosuisse est le premier interlocuteur. Elle s’adresse aux PME ayant des projets de développement de produits ou technologiques et finance la collaboration avec des institutions de recherche suisses.

Celui qui exporte ou souhaite exporter peut assurer les risques de paiement liés aux affaires internationales auprès de la Société suisse d’assurance-crédit SERV.

Le SECO coordonne d’autres programmes destinés aux PME. Cela inclut la promotion des exportations via Switzerland Global Enterprise et le conseil en accès au marché pour certains marchés cibles.

Pour la digitalisation, le SECO mentionne un soutien spécifique à la digitalisation des PME. Les démarches administratives numériques sont regroupées par Easygov, guichet unique de la Confédération, des cantons et des communes.

Le développement des sites et régional constitue un domaine à part entière. La promotion des sites de la Confédération s’adresse aux PME et aux régions et vise à maintenir un site économique attractif, performant et durable.

Le type d’instrument découle du projet : contribution directe au projet, assurance d’un risque de paiement, conseil ou accès numérique aux autorités. Ce n’est qu’ensuite que l’interlocuteur approprié peut être déterminé.

Domaine de soutien et interlocuteur approprié en aperçu

Innovation et R&D
Innosuisse : collaboration avec des institutions de recherche suisses
Export : risque de paiement
SERV : couverture des risques de paiement dans les affaires internationales
Promotion des exportations et accès au marché
Switzerland Global Enterprise, coordonné par le SECO
Digitalisation et démarches administratives
Easygov comme guichet unique de la Confédération, des cantons et des communes
Développement des sites et régional
Promotion des sites de la Confédération pour les PME et les régions

Niveau fédéral I : promotion de l’innovation avec Innosuisse

Innosuisse est l’Agence suisse pour la promotion de l’innovation et le premier interlocuteur pour les PME ayant des projets d’innovation basés sur la science. Elle ne finance pas directement les entreprises, mais les partenariats de recherche entre entreprises et institutions de recherche suisses.

Avec le chèque-innovation, les PME, start-ups et autres organisations comptant moins de 250 emplois à plein temps peuvent demander une étude préliminaire allant jusqu’à 15'000 francs.

Innosuisse finance 100 % des coûts du partenaire de recherche jusqu’à ce montant. Sont couverts les études d’idées, les développements de concepts ainsi que les analyses du potentiel d’innovation et de marché.

Les conditions requises sont un siège en Suisse avec numéro IDE, un partenaire de recherche suisse déjà trouvé et aucune attribution de chèque pour une étude préliminaire au cours des deux dernières années.

Pour les sociétés de groupe, le nombre d’équivalents temps plein de l’ensemble du groupe est pris en compte.

Dans les projets d’innovation avec partenaire de mise en œuvre, les partenaires de recherche et de mise en œuvre doivent être financièrement et personnellement indépendants l’un de l’autre. Le partenaire de mise en œuvre assume 40 à 60 % des coûts totaux du projet et verse une contribution en espèces d’au moins 5 % au partenaire de recherche.

La durée du projet est généralement de 6 à 36 mois. Il n’y a pas de plafond financier, pour autant que le rapport coût-utilité soit convaincant.

Les premières étapes consistent en une ébauche de projet et les coachings gratuits qu’Innosuisse propose pour les premiers contacts.

L’effet du chèque-innovation a été étudié. Une enquête menée par INFRAS dans le cadre du suivi des effets d’Innosuisse montre que 77 % des idées d’innovation sont poursuivies après achèvement.

26 % aboutissent plus tard à un projet d’innovation standard, et 53 % des organisations ont collaboré pour la première fois avec un partenaire de recherche.

Effet du chèque-innovation en chiffres

  • 77%Idées d’innovation poursuivies après achèvement
  • 26%Aboutissant plus tard à un projet d’innovation standard
  • 53%Organisations ayant collaboré pour la première fois avec un partenaire de recherche

Chèque-innovation et projet d’innovation : les valeurs clés

Contribution chèque-innovation
jusqu’à 15'000 francs, 100 % des coûts du partenaire de recherche
Part du partenaire de mise en œuvre dans le projet
40 à 60 % des coûts totaux du projet
Contribution en espèces au partenaire de recherche
au moins 5 %
Plafond pour les projets d’innovation
aucun, pour autant que le rapport coût-utilité soit convaincant

Niveau fédéral II : export, promotion des sites et démarches administratives numériques

La SERV couvre les risques de paiement dans les affaires internationales. Pour les PME exportatrices, elle comble ainsi une lacune que les grands concurrents couvrent en interne grâce à leurs propres départements de gestion des risques.

Le SECO coordonne divers programmes de soutien pour les PME. Cela inclut la promotion des exportations par Switzerland Global Enterprise, le conseil en accès au marché pour des marchés cibles spécifiques et un soutien spécifique à la digitalisation des PME.

Easygov est le guichet unique de la Confédération, des cantons et des communes. Il simplifie les démarches administratives et soulage les PME sur le plan administratif.

Entre 2024 et 2027, l’offre de prestations doit être étendue de manière accélérée. Sont notamment prévus des processus regroupés pour le déménagement d’entreprise et la radiation d’entreprise, ainsi que pour les déclarations et autorisations relevant du droit des étrangers.

Le message relatif à la promotion des sites 2024–2027 prévoyait des moyens de près de 429 millions de francs. À cela s’ajoutaient des versements au Fonds pour le développement régional de 217 millions de francs pour les années 2024–2031.

L’objectif est un site économique et touristique attractif et performant, où les PME continuent d’investir.

Moyens pour la promotion des sites et le développement régional

  • 429Message relatif à la promotion des sites 2024–2027
  • 217Versements au Fonds pour le développement régional 2024–2031

Trouver ciblé les offres de soutien cantonales et institutionnelles

Les instruments de soutien cantonaux recèlent souvent le plus grand potentiel. Cependant, les conditions, délais et interlocuteurs diffèrent d’un canton à l’autre et doivent être vérifiés auprès du canton de domicile de l’entreprise.

Outre les cantons, les associations, fondations, centres de création d’entreprise et autres institutions apportent leur soutien. Elles aident lors des premières étapes de la création d’entreprise, avec les données économiques, pour le financement de projets durables ou pour l’internationalisation.

Le portail PME de la Confédération répertorie une sélection de telles organisations. Sont prioritairement listées les institutions soutenues par la Confédération et/ou les cantons, telles que les associations, fondations, ONG, associations faîtières ou instituts.

Les critères d’admission constituent un filtre de qualité. L’offre doit être disponible dans au moins deux langues nationales ou dans une langue nationale plus l’anglais.

Elle doit offrir une valeur ajoutée réelle aux fondateurs ou aux exploitants de PME, ne pas servir à des fins publicitaires et doit répondre à un niveau technique actuel.

Des exemples tirés de la liste sont ahead Zürich en tant que centre de création et d’innovation, Creapole SA, l’association faîtière des entrepreneurs economiesuisse, Fasoon.ch, GastroSuisse ainsi que l’Expert Directory géré par Switzerland Global Enterprise, mettant à disposition des spécialistes pour l’export et l’internationalisation.

Critères d’admission pour les organisations dans le portail PME

  • Offre disponible dans au moins deux langues nationales ou dans une langue nationale plus l’anglais
  • Valeur ajoutée réelle pour les fondateurs ou les exploitants de PME
  • Pas de but publicitaire
  • Niveau technique actuel
  • Prioritairement les institutions soutenues par la Confédération et/ou les cantons

Déposer une demande : préparation, portail et obstacles typiques

Chez Innosuisse, le dépôt d’une demande nécessite des vérifications préalables et des travaux de préparation approfondis. Cela inclut l’ébauche de projet, le choix du partenaire de recherche et la clarification des rôles, avant que la demande ne soit saisie dans le portail de soumission en ligne.

Une demande pour le chèque-innovation contient le titre de l’étude préliminaire, des indications générales sur le partenaire de mise en œuvre et le partenaire de recherche, des informations sur l’innovation et un plan financier.

Concernant l’innovation, cela comprend le contenu novateur, la faisabilité des résultats, la tâche du partenaire de recherche, le résultat livrable, la situation concurrentielle et l’utilité potentielle pour le partenaire de mise en œuvre.

Le plan financier comprend les frais de personnel et de matériel. Les frais de personnel du partenaire de recherche sont calculés par le portail de soumission sur la base des taux horaires comptables enregistrés de l’institution de recherche respective.

Les institutions de recherche qui n’ont jamais reçu de contributions d’Innosuisse ne sont initialement pas sélectionnables dans le portail. Elles doivent d’abord prendre contact avec Innosuisse afin que les taux horaires comptables soient approuvés et que l’institution soit intégrée au portail.

Les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle constituent une étape distincte. Les partenaires du projet doivent remettre les documents requis au plus tard trois mois après le début du projet.

La répartition des coûts et des rôles doit être clarifiée avant le dépôt : le partenaire de mise en œuvre assume 40 à 60 % des coûts totaux du projet, la contribution en espèces au partenaire de recherche s’élève à au moins 5 %, et les deux partenaires doivent être indépendants.

Les conditions et délais de l’organisme de soutien choisi doivent être examinés tôt, car les vérifications préalables, les documents et la coordination avec les partenaires prennent du temps. La charge liée à la demande et à la facturation doit être planifiée de manière réaliste dès le début.

En sept étapes vers le dépôt de la demande de soutien

  1. Esquisser le projetque doit être réalisé, quels coûts engendrer, quelle part l’entreprise assume-t-elle elle-même, sur quelle période le projet s’étend-il ?
  2. Déterminer le domaine de soutiencontribution directe au projet, assurance d’un risque de paiement, conseil ou accès numérique aux autorités.
  3. Choisir le partenaire de recherche et clarifier au préalable les rôles, les coûts et les droits d’utilisation.
  4. Élaborer l’ébauche de projet et utiliser les coachings gratuits d’Innosuisse pour le premier contact.
  5. Saisir la demande dans le portail de soumission en lignetitre de l’étude préliminaire, indications sur le partenaire de mise en œuvre et le partenaire de recherche, description de l’innovation et plan financier.
  6. Signaler d’abord les institutions de recherche sans contributions antérieures d’Innosuisse, afin que les taux horaires comptables soient approuvés et que l’institution soit intégrée au portail.
  7. Remettre les documents relatifs aux droits d’utilisation de la propriété intellectuelle au plus tard trois mois après le début du projet.

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